Guide en 5 clés pour protéger votre famille et votre prestataire #
Ça y est, vous venez de dénicher la perle rare pour vous offrir un coup de pouce à la maison. Vous en êtes à la rédaction du contrat pour l’accompagnement familial? Ce document n’est pas qu’un papier : c’est votre filet de sécurité. Il clarifie les attentes, protège la relation et sert de source de vérité en cas de doute. En gardant la communication dans la messagerie Margot, vous bénéficiez d’échanges horodatés, d’une traçabilité utile en cas de litige et d’une protection conforme à la Loi 25.
Saviez-vous que la majorité des obstacles rencontrés lors du déroulement des services d’accompagnement familial découlent directement d’un écart entre les attentes respectives de chacun ? Dans ce guide, nous vous proposons 5 clés essentielles à respecter pour assurer de mettre en valeur les responsabilités qui incombent autant à la famille qu’au partenaire que vous accueillerez dans votre foyer.
Tout d’abord, il est important de comprendre ce qu’est un contrat pour l’accompagnement familial. Ensuite, voyons les raisons pour lesquelles il est important d’en rédiger un. Nous vous proposerons également des modèles adaptés selon le type de service que vous recherchez.
1. Qu’est-ce qu’un contrat pour l’accompagnement familial ? #
Pourquoi avez-vous besoin d’une entente écrite avec votre nounou ou gardienne ? #
Un contrat pour l’accompagnement familial est une entente, préférablement écrite, entre une famille qui reçoit les services et un prestataire qui les offre. Il met en lumière les attentes et les responsabilités des deux parties de façon éclairée et détaillée, couvrant le plus d’angles morts possible afin d’assurer le bon déroulement de la collaboration.
Cette entente respecte les lois et règlements en vigueur au Québec tout en s’assurant d’avantager les deux parties. Elle sert d’assise sur laquelle s’appuyer pour définir la nature de la prestation, des besoins, des conditions et des attentes de chacun.
Comment un contrat familial se distingue-t-il d’un contrat de travail traditionnel ? #
Contrairement à un contrat de travail traditionnel, le contrat pour l’accompagnement familial tient compte de la particularité du milieu familial : l’intimité du foyer, la relation de confiance avec les enfants, et la flexibilité nécessaire au quotidien. Il doit donc équilibrer le professionnalisme et la dimension humaine propre à ces services.
Contrat de service ou contrat d’emploi : ce que change la loi #
Mon prestataire est-il employé ou travailleur autonome ? #
Un contrat pour l’accompagnement familial peut être un contrat de service (travailleur autonome – C.c.Q. 2098-2129) ou un contrat d’emploi (employé – C.c.Q. 2085-2097 + Loi sur les normes du travail).
Indices “employé” : horaire imposé, supervision, impossibilité de se faire remplacer, intégration aux routines quotidiennes. → La famille devient employeur (salaire min., paies/retenues RRQ-RQAP-AE, préavis LNT art. 82, milieu sécuritaire LSST art. 51).
Indices “autonome” : choix des méthodes/horaires, matériel fourni par le prestataire, possibilité de refuser un mandat, risque financier assumé.
👉 Ce n’est pas l’étiquette du contrat qui décide, c’est la réalité du lien. En cas d’hésitation, nommez le scénario dans l’entente et retenez des preuves (échanges dans Margot).
2. Pourquoi est-ce essentiel d’utiliser un contrat pour l’accompagnement familial ? #
Est-ce vraiment nécessaire de tout mettre par écrit avec ma gardienne ? #
L’entente écrite vise à assurer un rapport de force équitable et de bonne foi entre les parties. Elle prévient les imbroglios, les zones grises et d’éventuels écarts entre ce qui est perçu dans le bon déroulement de la prestation. Le contrat pour l’accompagnement familial devient la source de vérité sur laquelle se référer en tout temps et gagne à être bonifié au fil du temps.
Quels sont les avantages d’un contrat d’accompagnement familial ? #
Protection mutuelle
Un contrat pour l’accompagnement familial bien rédigé protège autant la famille que le prestataire. Pour la famille, il garantit que les services convenus seront rendus selon les standards établis. Pour le prestataire, il assure la reconnaissance de son travail, la clarté des tâches attendues et la sécurité de sa rémunération.
Prévention des malentendus
Vous trouvez cela lourd ou superflu et vous préférez agir de façon intuitive ? Il s’agit là d’un réflexe normal lorsque tout va bien au début. Cependant, le flou mène nécessairement à des divergences de perceptions.
Vous aurez vite compris la nécessité de camper vos attentes à l’écrit lorsque, par exemple, votre prestataire offrira des friandises à votre enfant juste avant le coucher alors que vous privilégiez une alimentation sans sucre le soir, ou encore lorsqu’elle arrivera en retard une journée, étant certaine que l’heure prévue d’arrivée était bien 6h et non 5h30. Le diable est dans les détails !
Cadre de référence évolutif
Les besoins d’une famille évoluent : un bébé qui commence à marcher, un enfant qui entre à l’école, des horaires qui changent. Un contrat pour l’accompagnement familial bien structuré permet d’ajuster les modalités au fil du temps tout en gardant une base solide de référence.
3. Que doit contenir votre contrat pour l’accompagnement familial ? #
Quelles informations essentielles doivent figurer dans mon contrat de garde ? #
Un contrat pour l’accompagnement familial complet doit couvrir plusieurs dimensions essentielles. Voici les éléments incontournables à inclure :
Informations de base #
● Date d’entrée en vigueur du contrat
● Noms complets des personnes concernées (parents et prestataire)
● Adresses complètes
● Coordonnées de contact (téléphone, courriel)
● Date de début des services
● Durée prévue de l’entente (déterminée ou indéterminée)
● Signatures de toutes les parties
Comment définir clairement les tâches et responsabilités dans le contrat ? #
Description détaillée des services
C’est ici que le contrat pour l’accompagnement familial prend toute son importance. Soyez précis :
Tâches principales :
• Surveillance et sécurité des enfants (noms, âges)
• Préparation des repas et collations
• Aide aux routines (lever, coucher, bain)
• Accompagnement aux activités
• Transport (si applicable)
Tâches complémentaires (si convenues) :
Aide aux devoirs
Entretien ménager léger lié aux enfants
Préparation de repas pour la famille
Courses
Gestion du linge des enfants
Tâches exclues :
Il est tout aussi important de préciser ce qui N’EST PAS attendu. Par exemple : ménage complet de la maison, soins d’animaux, tâches extérieures, etc.
Clause modèle :
“Entretien léger relié aux enfants seulement : ranger les jouets après utilisation, nettoyer la table après les repas, charger le lave-vaisselle avec la vaisselle des enfants. Aucun ménage des autres pièces n’est requis.”
Quels horaires et conditions de travail dois-je préciser ? #
Horaires et disponibilités
• Jours et heures régulières de travail
• Pauses prévues (repas, repos)
• Flexibilité attendue (ou non)
• Procédure pour les heures supplémentaires
• Préavis requis pour les changements d’horaire
• Politique en cas d’absence (famille ou prestataire)
• Congés et vacances
Clause modèle :
“Toute modification d’horaire passe par la messagerie Margot et prend effet à la confirmation écrite des deux parties.”
Comment gérer les déplacements et les frais dans mon contrat ? #
Temps de déplacement et frais
Quand la supervision commence hors domicile (ex.: récupération à l’école), le temps de déplacement est rémunéré à partir du départ convenu.
Frais remboursables selon l’entente : kilométrage, transport en commun, stationnement, activités.
Clause modèle :
“Le temps de déplacement lié au service est rémunéré au taux horaire régulier. Les frais approuvés sont remboursés sur reçu, selon la grille jointe en annexe.”
Comment établir la rémunération dans mon contrat familial ? #
Rémunération et conditions financières
• Taux horaire ou salaire (selon le type d’entente)
• Fréquence de paiement (hebdomadaire, bihebdomadaire, mensuelle)
• Mode de paiement (virement, chèque, comptant)
• Politique pour les heures supplémentaires
• Remboursement des dépenses (kilométrage, activités, repas)
• Augmentations salariales prévues
• Avantages sociaux (si applicable)
Au Québec, n’oubliez pas que les familles peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour frais de garde. Assurez-vous que votre prestataire puisse fournir les reçus nécessaires.
Quelles règles de vie dois-je établir dans le contrat ? #
Règles et valeurs de la maison
Cette section humanise le contrat pour l’accompagnement familial et reflète l’importance de l’harmonie dans votre foyer :
• Approche éducative privilégiée (bienveillance, fermeté douce, etc.)
• Règles disciplinaires acceptables et inacceptables
• Gestion du temps d’écran
• Alimentation (allergies, restrictions, préférences)
• Routines quotidiennes importantes
• Utilisation du téléphone personnel durant les heures de travail
• Présence de visiteurs (autorisée ou non)
• Langue(s) de communication avec les enfants
Politique concernant les substances
Pour la sécurité des enfants et le maintien d’un environnement sain, votre contrat pour l’accompagnement familial devrait inclure des clauses claires sur :
1. Consommation d’alcool : Interdiction stricte pendant les heures de travail
2. Usage du tabac et cigarette électronique : Interdiction de fumer dans la maison, sur le terrain, en voiture avec les enfants, ou en leur présence
3. Substances illicites : Interdiction totale d’usage, de possession ou d’être sous influence pendant les heures de travail
4. Médicaments : Obligation de déclarer tout médicament pouvant affecter les capacités (somnifères, anxiolytiques, etc.)
Exemple de clause :
“Le prestataire s’engage à ne consommer aucune substance (alcool, tabac, drogue) durant ses heures de service. L’usage de la cigarette, cigarette électronique ou cannabis est strictement interdit dans la résidence, en présence des enfants ou dans tout véhicule transportant les enfants. Tout manquement à cette politique entraînera la résiliation immédiate du contrat.”
Comment gérer les limites de rôle et la sécurité affective ? #
Limites de rôle, cadeaux, photos et communications hors horaire
Rôle : “L’accompagnant offre un soutien éducatif et affectif sans se substituer au parent.”
Cadeaux/friandises : Uniquement avec accord écrit dans la messagerie Margot.
Photos & réseaux sociaux : Interdit sans autorisation explicite (Loi 25).
Messages hors heures : “Les messages envoyés hors horaire ne requièrent pas de réponse immédiate.”
Urgence : « En cas d’urgence, composez le 911 puis avertissez la famille. » Allergies et contacts en annexe.”
Administration de médicaments : “Administration seulement avec autorisation écrite signée.”
Médiation : “En cas de désaccord, les parties tentent une médiation Margot avant toute autre démarche.”
Comment adapter mon contrat pour une famille séparée ? #
Familles séparées : signatures et cohérence
Si vous êtes une famille séparée utilisant les services d’un prestataire, votre contrat pour l’accompagnement familial doit inclure :
• Signatures des détenteurs de l’autorité parentale
• Règles par domicile : ce qui s’applique chez chaque parent
• Canal unique : toute consigne passe par la messagerie Margot (pas de textos épars)
Clause anti-conflit :
“Le prestataire applique les règles écrites fournies par le parent présent à son domicile. Il ne peut être tenu responsable d’incohérences entre les deux foyers.”
Quelles mesures de sécurité inclure dans mon contrat de garde ? #
Sécurité et urgences
• Coordonnées d’urgence (parents, personnes de confiance, médecin)
• Procédures en cas d’accident ou de maladie
• Allergies et conditions médicales des enfants
• Autorisation de soins médicaux d’urgence
• Adresse et accès aux services d’urgence locaux
• Emplacement de la trousse de premiers soins
• Protocoles de sécurité à domicile
Comment protéger la vie privée de ma famille dans le contrat ? #
Confidentialité et respect
Engagement de confidentialité sur la vie privée de la famille
Politique sur les photos et réseaux sociaux (Loi 25)
Respect mutuel et communication
Résolution de conflits
Quelles clauses de fin de contrat dois-je prévoir ? #
Modalités de fin de contrat
Préavis requis pour mettre fin au contrat (généralement 2 à 4 semaines)
Conditions de résiliation immédiate (faute grave)
Retour des effets personnels et clés
Paiement final et règlement des heures accumulées
4. Est-ce que votre contrat pour l’accompagnement familial a une valeur juridique ? #
Mon contrat de garde a-t-il une valeur légale au Québec ? #
Oui, absolument. Au Québec, un contrat pour l’accompagnement familial écrit et signé entre deux parties a une valeur juridique, même s’il n’est pas rédigé par un avocat.
Cependant, pour qu’il soit pleinement valide et opposable, votre contrat doit respecter certaines conditions :
Quelles conditions rendent mon contrat familial légalement valide ? #
Conditions de validité
Consentement libre et éclairé : Les deux parties doivent comprendre et accepter les termes sans contrainte.
Capacité juridique : Les signataires doivent être majeurs et aptes à contracter.
Objet légal : Le contrat ne peut contenir de clauses illégales ou contraires à l’ordre public.
Cause licite : Les services et la rémunération doivent être conformes aux lois du travail québécoises.
Quelles normes du travail s’appliquent à mon contrat de nounou, par exemple ? #
Respect des normes du travail
Même si votre prestataire travaille chez vous, certaines normes du travail s’appliquent :
Salaire minimum (actuellement 15,75 $/heure au Québec en 2025)
Durée maximale de travail
Pauses obligatoires
Jours fériés
Protection contre le harcèlement
Si votre prestataire est considéré comme un travailleur autonome plutôt qu’un employé, les règles diffèrent. La distinction peut être complexe, mais généralement, si vous contrôlez les horaires, les tâches et la manière de les exécuter, il s’agit probablement d’une relation employeur-employé.
Que se passe-t-il en cas de litige avec mon prestataire ? #
En cas de litige
Si un conflit survient et ne peut être résolu à l’amiable, votre contrat pour l’accompagnement familial servira de preuve devant les tribunaux ou la Commission des normes du travail. C’est pourquoi il est crucial d’être précis, honnête et complet dans sa rédaction.
Conseil : Conservez toujours une copie signée du contrat ainsi que tout avenant ou modification apportés par la suite. Les échanges dans la messagerie Margot constituent également des preuves admissibles.
5. Exemples de contrat pour l’accompagnement familial selon les types de services #
Comment adapter mon contrat selon le type de garde recherché ? #
Chaque type de service d’accompagnement familial comporte ses particularités. Voici comment adapter votre contrat pour l’accompagnement familial selon vos besoins spécifiques :
Que doit contenir un contrat pour nounou à temps plein à domicile ? #
Particularités :
Service régulier, souvent à temps plein
Implication dans les routines quotidiennes
Relation à long terme
Éléments essentiels :
Horaire hebdomadaire fixe (ex. : lundi au vendredi, 7h-17h)
Responsabilités détaillées pour chaque tranche d’âge
Politique de congés et vacances alignée avec celle de la famille
Augmentation salariale annuelle prévue
Période d’essai (généralement 3 mois)
Exemple de clause :
“La nounou sera responsable de la préparation des repas équilibrés pour les enfants selon les préférences alimentaires fournies par les parents. Les menus hebdomadaires seront planifiés en collaboration avec la famille.”
Comment rédiger un contrat pour gardienne occasionnelle ?
#
Particularités :
Service ponctuel (soirées, weekends)
Horaires variables
Courte durée
Éléments essentiels :
Taux horaire pour les heures régulières et majoré pour les heures tardives
Procédure de réservation (préavis minimal)
Politique d’annulation
Autonomie attendue dans la gestion des routines de coucher
Exemple de clause :
“Un préavis de 24 heures est requis pour toute annulation. Les annulations de dernière minute (moins de 4 heures avant) seront facturées à 50% du tarif prévu.”
Quelles clauses spécifiques pour un contrat de coaching familial ? #
Particularités :
Service professionnel spécialisé
Objectifs précis à atteindre
Durée déterminée ou par rencontre
Éléments essentiels :
Objectifs du coaching clairement définis
Nombre de séances prévues
Méthodes et approches utilisées
Confidentialité renforcée
Modalités d’évaluation des progrès
Exemple de clause :
“Le coach s’engage à fournir des stratégies personnalisées pour améliorer la communication parent-enfant. Un bilan sera établi chaque fois après 4 séances afin d’ajuster l’approche en fonction des besoins évolutifs de la famille ».
Comment structurer un contrat pour la stimulation du langage ? #
Particularités :
Intervention spécialisée
Plan d’intervention personnalisé
Collaboration avec professionnels (orthophoniste)
Éléments essentiels :
Évaluation initiale et objectifs mesurables
Fréquence et durée des séances
Matériel requis et fourni
Communication avec les autres intervenants (avec consentement)
Suivi des progrès documenté
Exemple de clause :
“Les séances de stimulation du langage auront lieu deux fois par semaine, d’une durée de 45 minutes chacune. Un rapport d’évolution sera remis aux parents à la fin de chaque mois.”
En conclusion : Un investissement dans la paix d’esprit #
Rédiger un contrat pour l’accompagnement familial n’alourdit pas la relation : il l’apaise. Vous clarifiez les attentes, sécurisez la rémunération, prévenez les malentendus et protégez tout le monde. En conservant toutes les communications dans la messagerie Margot, vous bénéficiez d’une traçabilité probante, d’un cadre conforme à la Loi 25 et d’une médiation en cas de besoin. C’est la meilleure façon d’honorer le travail du prestataire et le bien-être de votre famille.
Chez Margot, nous croyons que les meilleures connexions humaines naissent de fondations solides. Un contrat bien pensé ne rigidifie pas la relation ; au contraire, il la libère en éliminant les inquiétudes et les non-dits.
Prenez le temps de discuter ouvertement avec votre prestataire lors de la rédaction. Écoutez ses préoccupations, partagez les vôtres, et construisez ensemble un cadre qui servira votre famille et honorera le travail précieux de la personne qui prendra soin de vos enfants.
Après tout, vous n’embauchez pas seulement quelqu’un pour garder vos enfants : vous accueillez une perle rare dans votre quotidien familial. Et cette perle mérite un écrin à sa mesure.
Ressources utiles pour vous aider à comprendre vos droits et responsabilités #
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/statuts-particuliers/gardiennes-gardiens-personnes
Modèles de contrats pour l’accompagnement familial disponibles sur la plateforme Margot
Guide des crédits d’impôt pour frais de garde (Revenu Québec)
Vous avez des questions sur votre contrat pour l’accompagnement familial ?
Notre équipe chez Margot est là pour vous accompagner dans cette étape importante.
